B-1, r. 5 - Règlement sur la comptabilité et les normes d’exercice professionnel des avocats

Section 29 Disposition versions

2012-09-01

29. La tenue de cette comptabilité doit permettre d’assurer:

(1)  la confidentialité des données;

(2)  la sécurité des données;

(3)  l’accès aux données en tout temps par l’avocat, un syndic et ses enquêteurs ainsi que par le directeur de l’inspection professionnelle, ses inspecteurs et ses experts.

Décision 2010-02-17, a. 29.